Quelles sont les démarches pour mettre en location votre bien à Saint-Malo ?
Selon le statut d’occupation du logement que vous souhaitez mettre en location vous avez une ou deux démarches à effectuer :
- Cas n°1, si vous louez votre résidence principale moins de 120 nuitées par an, vous aurez une déclaration à effectuer qui vous permettra de recevoir un numéro d’enregistrement à faire figurer sur toutes vos annonces de location ;
- Cas n°2, si vous louez une résidence secondaire (ou un logement constituant un investissement locatif) vous aurez deux démarches à effectuer pour mettre en location votre bien en tant que meublés de tourisme :
Ø Il vous faudra demander une autorisation de changement d’usage :
- Le formulaire et les pièces à y joindre sont à envoyer par voie postale à l’adresse suivante :
Mairie de Saint-Malo
Place Chateaubriand
CS 21826
35418 SAINT-MALO Cedex
- Ou bien, à déposer en mains propres à la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme, 27 quai Duguay Trouin,aux horaires d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30.
Ø Il vous faudra déclarer votre logement et obtenir un numéro d’enregistrement auprès du service Taxe de séjour de Saint-Malo
Agglomération.
Quelles sont les règles applicables à Saint-Malo pour obtenir une autorisation de changement d’usage ?
Le 23 avril 2025, le Conseil Municipal de Saint-Malo a adopté les modifications apportées au règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme. Vous trouverez ici les principaux documents réglementaires :
En résumé, le régime d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques en vigueur à Saint-Malo est celui des autorisations temporaires régies par l’article L631-7-1-A du CCH :
- Seules, les propriétaires, personnes physiques ou morales peuvent bénéficier d’une autorisation de changement d’usage,
- Le propriétaire, personne physique peut être :
- En pleine propriété ;
- Usufruitier ;
- Une indivision (considérée comme un même propriétaire même si elle concerne plusieurs propriétaires, nécessite l’accord de tous les propriétaires indivis).
- Les personnes morales sont les SCI, SARL, SAS…, qui pratiquent l’activité de location de local destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
- Le propriétaire, personne physique ou personne morale ne peut bénéficier que d’une seule autorisation octroyée pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse,
- L’autorisation n’est octroyée que si le quota (nombre de locaux à usage d’habitation pouvant être simultanément autorisés à être donnés en location en tant que meublés de tourisme, dans la zone où se situe le bien) n’est pas atteint.
SEPTIÈME ADJOINT
– Affaires concernant l’Urbanisme
– Règlement local de publicité
– Gestion des demandes d’autorisations d’enseigne, préenseigne et publicité
– Accessibilité aux bâtiments communaux
– Accessibilité au Port de plaisance
– Gestion des changements d’usage des locaux d’habitation
– Action Coeur de Ville
– Questions foncières
PERMANENCE DANS LE QUARTIER
Le Lévy & Le Davier
FOIRE AUX QUESTIONS :
Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local à usage d’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités bureaux, location de meublés touristiques, etc). Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d’usage.
Constituent des locaux à usage d’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage :
- soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, ( auparavant , la preuve de l’usage d’habitation devait être établie au 1er janvier 1970)
- soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation préalable au changement d’usage ou la contestation de l’usage dans le cadre d’une procédure contentieuse , et sauf autorisation ultérieure de changement d’usage.
- Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure de changement d’usage.
- L’usage d’habitation s’entend de tout local habité ou ayant vocation à l’être même s’il n’est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu’il a fait l’objet d’un arrêté pris en matière de lutte contre l’habitat indigne.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L324-1-1 Code du tourisme).
Ne sont pas considérés comme meublés de tourisme et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :
- Les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile.
- Les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire. (chambres d’hôte)
Définition de la résidence principale : logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure.
Si le local constitue ma résidence principale, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile dans la limite de 120 nuitées par an. Je dois seulement m’enregistrer auprès du service taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération ( https://taxe.3douest.com ) d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.
Si le local à usage d’habitation constitue ma résidence principale et que la location porte uniquement sur une partie du local (chambres d’hôtes), je n’ai pas de demande de changement d’usage à solliciter. Je m’enregistre auprès du service taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération. ( https://taxe.3douest.com ) pour disposer d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.
Je dois solliciter une autorisation temporaire de changement d’usage dès la première nuitée et je m’enregistre auprès du service taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération. ( https://taxe.3douest.com ) pour disposer d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.
Vous pouvez solliciter une seule demande d’autorisation de changement d’usage par personne physique ou morale et celle-ci est valable durant 3 ans. Cette autorisation est personnelle et incessible. À l’issue de cette durée de validité, une nouvelle demande d’autorisation devra être sollicitée.
L’autorisation de changement d’usage ne peut être demandée que si le changement d’usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété. Le demandeur en atteste par la production d’une déclaration sur l’honneur.
Les locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 du CCH, c’est-à-dire une location meublée faisant l’objet d’un bail écrit, pour une durée d’un an (ou neuf mois pour un locataire étudiant) sont dispensés d’autorisation de changement d’usage, puisque les locataires y élisent domicile.
Cependant, vous devez solliciter une demande de changement d’usage si vous souhaitez louer votre bien pour la période estivale, notamment.
Le propriétaire, personne physique ou morale (peu importe que le bien soit géré par une agence, un mandataire)
Plusieurs possibilités :
- Obtenir obligatoirement une autorisation préalable de changement d’usage pour louer le bien à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, dans la limite d’une autorisation par personne physique ou personne morale propriétaire et pour une durée de 3 ans.
- À défaut d’avoir pu obtenir une autorisation de changement d’usage (le nombre de logements autorisés à la location en meublés touristiques dans le secteur étant atteint), vous serez dispensé d’autorisation préalable de changement d’usage si les locaux font l’objet d’un bail d’habitation » classique » ou d’un bail mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile.
- Important : tout logement mis à la location meublée touristique doit être décent (attention aux petites surfaces, sous-sols, mansardes
Les formalités liées au changement d’usage ne dispensent pas de réaliser au préalable les formalités liées à la taxe de séjour (obtention d’un numéro d’enregistrement permettant de s’inscrire sur les plateformes de location). Ce numéro doit figurer obligatoirement sur vos annonces en ligne et également sur votre formulaire de demande de changement d’usage.
Pour ce faire, vous devrez vous rendre sur le site internet de la taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération. ( https://taxe.3douest.com ).
Le fait, pour toute personne, d’enfreindre les articles L. 631-7 et suivants du CCH, ou de contrevenir au règlement municipal est passible des condamnations prévues aux articles L. 651-2, L. 651-3 du CCH et L324-1-1-III et IV du Code du Tourisme :
- Jusqu’à 100 000€ en cas d’infraction au changement d’usage et une astreinte d’un montant maximal de 1000€ par jour et par m² jusqu’à régularisation.
- Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration.
- Jusqu’à 5 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement.
MEUBLÉS DE TOURISME
Retrouvez sur cette page les informations ainsi que les modalités concernant les meublés de tourisme
MODE D'EMPLOI
Vous êtes propriétaire d’un local destiné à l’habitation et vous souhaitez le louer en meublé touristique de courte durée ?
Depuis le 1er janvier 2020, vous devez :
- Obtenir une autorisation de changement d’usage en déposant une demande auprès de la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la Ville de Saint-Malo : 27 Quai Duguay-Trouin
- Déclarer votre location et obtenir un numéro d’enregistrement auprès du service Taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération.
- Remplir le formulaire de demande d’autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé touristique
IMPORTANT : Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur ou une partie, il n’y a pas lieu de solliciter une autorisation de changement d’usage pour le louer durant de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Cette dispense n’est valable que si la durée de location n’excède pas 120 jours par an. Seules les personnes physiques propriétaires peuvent solliciter une autorisation.
TOUTES LES INFORMATIONS SUR LES LOGEMENTS DE TOURISME DE COURTE DURÉE :
Considérant que la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, transformant la destination de ces locaux à usage d’habitation était de nature à aggraver la pénurie de logements sur le marché locatif résidentiel de Saint-Malo, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a, par arrêté en date du 26 juin 2018 instauré la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
Par délibération en date du 20 juin 2019, le Conseil Municipal de Saint-Malo approuvait la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 de la procédure d’autorisation temporaire de changement d’usage des locaux d’habitation et adoptait le règlement régissant ce dispositif.
À l’issue de la première année de sa mise en œuvre, il est apparu que ce règlement était trop général dans ses dispositions, notamment parce qu’il ne distinguait pas entre les offres de logements dans Intra-Muros et le littoral, d’une part, et le reste du territoire communal d’autre part.
Au vu de ce constat et de la tendance démographique de certains secteurs de la Ville et plus particulièrement des secteurs centraux, le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 17 juin 2021, de réviser le règlement municipal afin de mieux réguler le phénomène des locations touristiques de courte durée :
L’autorisation temporaire de changement d’usage pour les locations meublées de courtes durées est délivrée à titre personnel et incessible dans la limite d’une seule demande par personne physique propriétaire et pour une durée de 3 ans.
À l’échelle des quartiers Iris de l’Insee, quatre secteurs géographiques sont définis en fonction de l’intensité des locations touristiques de courte durée. Pour chacun de ces secteurs, des pourcentages de logements pouvant être simultanément autorisés à être donnés en location meublées pour de courtes durées sont fixés.
Le 24 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé un nouveau règlement portant le pourcentage des logements pouvant être autorisés à la location meublée touristique de courte durée dans le secteur B de 6,25 à 7,50 % et précisant ou rectifiant certaines dispositions.
À compter du 25 février 2022, les pourcentages de logements pouvant être, simultanément, autorisés dans chaque zone à être donnés en location meublée pour de courtes durées sont fixés comme suit par rapport à l’ensemble des logements recensés par l’Insee dans les secteurs A, B, C et D.
SEPTIÈME ADJOINT
– Affaires concernant l’Urbanisme
– Règlement local de publicité
– Gestion des demandes d’autorisations d’enseigne, préenseigne et publicité
– Accessibilité aux bâtiments communaux
– Accessibilité au Port de plaisance
– Gestion des changements d’usage des locaux d’habitation
– Action Coeur de Ville
– Questions foncières
PERMANENCE DANS LE QUARTIER
Le Lévy & Le Davier
FOIRE AUX QUESTIONS :
Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités bureaux, location de meublés de courte durée, etc). Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L324-1-1 Code du tourisme).
Ne sont pas considérés comme meublés de tourisme et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :
- Les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile.
- Les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire. (chambres d’hôte)
Définition de la résidence principale : logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure.
Si le local constitue ma résidence principale, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile dans la limite de 120 nuitées par an. Au-delà de 120 nuitées de location par an, une autorisation de changement d’usage est donc nécessaire. Je m’enregistre auprès du service « Taxe de Séjour » pour disposer d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.
Si le local à usage d’habitation constitue ma résidence principale et que la location porte uniquement sur une partie du local (chambres d’hôtes), je n’ai pas de demande de changement d’usage à solliciter. Je m’enregistre auprès du service « Taxe de Séjour » pour disposer d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.
Je dois solliciter une autorisation de changement d’usage dès la première nuitée et je m’enregistre auprès du service « Taxe de Séjour » pour disposer d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.
Vous pouvez solliciter une seule demande d’autorisation de changement d’usage par personne et celle-ci est valable durant 3 ans. Cette autorisation est personnelle et incessible. À l’issue de cette durée de validité, une nouvelle demande d’autorisation devra être sollicitée.
Si le bien se trouve au sein d’une copropriété, le demandeur devra attester que la destination de l’immeuble et/ou celle du logement dont s’agit telle qu’elle résulte du règlement de copropriété ne s’oppose pas à la location meublée. À défaut, il devra fournir le procès-verbal d’une assemblée générale des copropriétaires l’autorisant à louer ainsi son logement.
La demande de changement d’usage ne peut être réalisée que par une personne physique propriétaire.
Les locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 du CCH, c’est-à-dire une location meublée faisant l’objet d’un bail écrit, pour une durée d’un an (ou neuf mois pour un locataire étudiant) sont dispensés d’autorisation de changement d’usage, puisque les locataires y élisent domicile.
Cependant, vous devez solliciter une demande de changement d’usage si vous souhaitez louer votre bien pour la période estivale, notamment.
Le propriétaire (peu importe que le bien soit géré par une agence, un mandataire) ou un mandataire (s’il a obtenu un mandat du propriétaire).
Plusieurs possibilités :
- Obtenir obligatoirement une autorisation préalable de changement d’usage pour louer le bien à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, dans la limite d’une autorisation par personne physique propriétaire et pour une durée de 3 ans.
- À défaut d’avoir pu obtenir une autorisation de changement d’usage (le nombre de logements autorisés à la location en meublés touristiques dans le secteur étant atteint), vous serez dispensé d’autorisation préalable de changement d’usage si les locaux font l’objet d’un bail d’habitation » classique » ou d’un bail mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile.
- Important : tout logement mis à la location meublée touristique doit être décent (attention aux petites surfaces, sous-sols, mansardes …).
Les formalités liées au changement d’usage ne dispensent pas de réaliser au préalable les formalités liées à la taxe de séjour (obtention d’un numéro d’enregistrement permettant de s’inscrire sur les plateformes de location). Ce numéro doit figurer obligatoirement sur vos annonces en ligne et également sur votre formulaire de demande de changement d’usage.
Pour ce faire, vous devrez vous rendre sur le site internet de la taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération.
Le fait, pour toute personne, d’enfreindre les articles L. 631-7 et suivants du CCH, ou de contrevenir au règlement municipal est passible des condamnations prévues aux articles L. 651-2 et L. 651-3 du CCH :
- Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage et une astreinte d’un montant maximal de 1000€ par jour et par m² jusqu’à régularisation.
- Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration.
- Jusqu’à 5 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement.
SEPTIÈME ADJOINT
– Affaires concernant l’Urbanisme
– Règlement local de publicité
– Gestion des demandes d’autorisations d’enseigne, préenseigne et publicité
– Accessibilité aux bâtiments communaux
– Accessibilité au Port de plaisance
– Gestion des changements d’usage des locaux d’habitation
– Action Coeur de Ville
– Questions foncières
PERMANENCE DANS LE QUARTIER
Le Lévy & Le Davier
